Arrêté royal grand-ducal du 21 janvier 1885 déterminant les formes de l'enquête à ouvrir…
Arrêté royal grand-ducal du 21 janvier 1885 déterminant les formes de l'enquête à ouvrir en conformité de l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, sur la formation d'associations syndicales.
In forceTypeorderDate21 Jan 1885Since30 Jan 1885Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.