, Arrêté royal grand-ducal du 21 janvier 1885 déterminant les formes de l'enquête à ouvrir…

In forcesince 30 Jan 1885

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc.,etc, etc.;

Vu l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, sur les associations syndicales;

Notre Conseil d'Étal entendu;

Sur le rapport de Notre Minisire d'État, président du Gouvernement, et de Notre Directeur général de la justice, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: