Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc.,etc, etc.;
Vu l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, sur les associations syndicales;
Notre Conseil d'Étal entendu;
Sur le rapport de Notre Minisire d'État, président du Gouvernement, et de Notre Directeur général de la justice, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons: