, Arrêté royal grand-ducal du 19 mai 1880 concernant l'exécution des art. 72 et 76 du Code…

In forcesince 1 Jun 1880

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu les art. 72 et 76 du Code pénal, ainsi conçus:

Art. 72.

L'accusé ou le prévenu, âgé de moins de seize ans accomplis au moment du fait, sera acquitté s'il est décidé qu'il a agi sans discernement;

Il pourra être mis à la disposition du Gouvernement pour un temps qui ne dépassera pas l'époque où il aura accompli sa vingt et unième année;

Dans ce cas, il sera placé dans la maison de correction ou dans un établissement spécial de réforme ou de charité. Le Gouvernement pourra le renvoyer à ses parents si, dans la suite, il présente des garanties suffisantes de moralité, ainsi qu'autoriser sa mise en apprentissage, conformément aux dispositions de l'arrêté royal grand-ducal du 14 mai 1855;

Art. 76.

Lorsqu'un sourd-muet, âgé de plus de seize ans accomplis, aura commis un crime ou un délit, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté.

Il pourra être rais à la disposition du Gouvernement pour un temps qui ne dépassera pas cinq ans;

Dans ce cas, il sera placé dans la maison de correction ou dans un établissement spécial de réforme ou de charité, pour y être détenu et instruit;

Le Gouvernement pourra le renvoyer à ses parents, si, dans la suite, il présente des garanties suffisantes de moralité, ainsi qu'autoriser sa mise en apprentissage, conformément aux dispositions de l'arrêté royal grand-ducal du 14 mai 1855;

S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées conformément aux art. 73, 74 et 75 du présent Code;

Vu l'art. 36 de la Constitution;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: