Le placement dans une maison de correction ou dans un établissement spécial de réforme ou de charité des mineurs de seize ans ou des sourds-muets qui auront été mis à la disposition du Gouvernement, en vertu des §§ 2 desdits art. 72 et 76, aura lieu sur les ordres des magistrats des parquets.
Art. 1 Arrêté royal grand-ducal du 19 mai 1880 concernant l'exécution des art. 72 et 76 du Code…
In forcesince 1 Jun 1880