Notre Directeur général de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 2 Arrêté royal grand-ducal du 19 mai 1880 concernant l'exécution des art. 72 et 76 du Code…
In forcesince 1 Jun 1880
Notre Directeur général de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.