Art. 20 Arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879 portant règlement sur la franchise de port…

In forcesince 3 Dec 1879

Les lettres de service sont soumises à un examen sommaire, avant leur expédition.

Si la vérification fait ressortir l'omission d'une formalité prescrite pour effectuer la franchise, sous, le rapport soit de la forme, soit de la suscription de la lettre, celle-ci est renvoyée immédiatement au déposant, avec un avis signalant les omissions ou irrégularités à rectifier.

Si la vérification révèle un cas d'abus de franchise ou donne lieu à une présomption de fraude, l'envoi est taxé et il sera procédé conformément aux art. 100 et ss. du règlement général du 31 août 1877.