Lorsque le percepteur du bureau de destination reconnaît qu'une dépêche officielle a été taxée erronément, il en opère la détaxe sans désemparer et il réclame du destinataire les enveloppes ou bandes pour être jointes au «Déboursés» à allouer par le directeur des postes.
Art. 22 Arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879 portant règlement sur la franchise de port…
In forcesince 3 Dec 1879