Art. 21 Arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879 portant règlement sur la franchise de port…

In forcesince 3 Dec 1879

L'examen des lettres circulant en franchise est constaté du côté de la suscription, par l'employé qui en fait l'expédition.

Toute négligence à cet égard de la part du personnel des postes est punie disciplinairement.