L'examen des lettres circulant en franchise est constaté du côté de la suscription, par l'employé qui en fait l'expédition.
Toute négligence à cet égard de la part du personnel des postes est punie disciplinairement.
L'examen des lettres circulant en franchise est constaté du côté de la suscription, par l'employé qui en fait l'expédition.
Toute négligence à cet égard de la part du personnel des postes est punie disciplinairement.