Art. 23 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Les percepteurs adresseront au contrôleur, à la fin de chaque mois, les parts des courriers et des facteurs ruraux qui dépendent de leur perception.

Le contrôleur, après les avoir vérifiés, les transmettra avec ses observations, dans la première quinzaine du mois suivant, au directeur pour recevoir les suites qu'ils comportent.