Art. 21 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Le percepteur portera des soins tout particuliers à l'expédition des envois qui peuvent engager la responsabilité de l'administration.

Il inscrira les recettes et les dépenses au fur et à mesure des opérations, dans les registres afférents, qui seront journellement sommés et arrêtés.

Le compte mensuel avec les pièces à l'appui est transmis à la Direction dans les cinq premiers jours du mois suivant.