Art. 19 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Le chef de tout bureau de perception porte le titre de percepteur des postes.

Les bureaux de perception sont simples, lorsqu'ils sont gérés par un percepteur seul ou assisté d'un seul employé.

Ils sont composés, lorsqu'ils sont gérés par un percepteur assisté de plusieurs employés.