Art. 22 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Les percepteurs observeront pour leurs versements les dispositions du règlement sur les finances du 17-23 décembre 1852, et de l'instruction afférente.

Leurs envois d'argent et de pièces comptables doivent être traités comme valeurs déclarées transmises d'office.