Art. 1 Arrêté royal grand-ducal du 27 novembre 1868 réglant la manière de procéder devant le Co…

In forcesince 2 Dec 1868

Lorsqu'un projet de loi sera soumis, conformément à l'art 59 de la Constitution, à l'avis du Conseil d'Etat, la question de savoir s'il n'y a pas lieu de procéder a un second vote, sera, après examen au préalable et sur rapport, discutée et résolue à la majorité des suffrages, en séance publique.