, Arrêté royal grand-ducal du 27 novembre 1868 réglant la manière de procéder devant le Co…

In forcesince 2 Dec 1868

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 59 de la Constitution;

Vu l'art. 17 de la loi du 16 janvier 1866, portant organisation da Conseil d'Etat;

Vu l'art. 21 du règlement d'ordre intérieur pour le Conseil d'Etat, approuvé par arrêté royal grand-ducal du 14 décembre 1866;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et vu la délibération prise par le Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons