Arrêté royal grand-ducal du 27 novembre 1868 réglant la manière de procéder devant le Co…
Arrêté royal grand-ducal du 27 novembre 1868 réglant la manière de procéder devant le Conseil d'Etat relativement à la dispense du second vote constitutionnel de la Chambre des députés.
In forceTypeorderDate27 Nov 1868Since2 Dec 1868Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.