Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.
Art. 4 Arrêté royal grand-ducal du 27 novembre 1868 réglant la manière de procéder devant le Co…
In forcesince 2 Dec 1868
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.