Le règlement d'ordre intérieur pour le Conseil d'Etat déterminera plus spécialement le mode de discussion.
Art. 3 Arrêté royal grand-ducal du 27 novembre 1868 réglant la manière de procéder devant le Co…
In forcesince 2 Dec 1868
Le règlement d'ordre intérieur pour le Conseil d'Etat déterminera plus spécialement le mode de discussion.