Art. 7 Arrêté ministériel du 3 janvier 2001 portant publication des barèmes de la retenue d'imp…

In forcesince 16 Jan 2001

L'arrêté ministériel du 5 janvier 1999 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les pensions est abrogé sans préjudice de son application aux pensions ordinaires allouées au titre des périodes de pension des années d'imposition 1999 et 2000 et aux décomptes annuels relatifs aux années d'imposition 1999 et 2000.

  • num:lu=amin/1999-01-05