Art. 4 Arrêté ministériel du 3 janvier 2001 portant publication des barèmes de la retenue d'imp…

In forcesince 16 Jan 2001
(1)

La période de pension mensuelle à laquelle s'applique le barème de retenue mensuelle est censée comporter 30 jours de calendrier.

(2)

Lorsque la période de pension correspod à plusieurs mois entiers, la retenue d'impôt est à déterminer comme s'il était fait usage d'un barème dont les deux positions (pensions et retenues d'impôt) seraient celles du barème de retenue mensuelle multipliées par le nombre de mois compris dans la période.

(3)

Lorsque la période de pension comprend une fraction de mois, la retenue d'impôt est à déterminer comme s'il était fait usage d'un barème dont les deux positions (pensions et retenues d'impôt) seraient celles du barème de retenue mensuelle et multipliées par autant de trentièmes que la période comprend des jours de calendrier.