Les organismes débiteurs de pensions disposant d'ensembles électroniques ou électromécaniques sont autorisés à procéder eux-mêmes au calcul des retenues d'impôt, à condition d'en avertir au préalable l'administration des contributions et de se conformer aux directives établies par cette administration.
Art. 6 Arrêté ministériel du 3 janvier 2001 portant publication des barèmes de la retenue d'imp…
In forcesince 16 Jan 2001