En cas d'attribution de pensions nettes d'impôt et de cotisations sociales, la détermination de la retenue par application des barèmes a lieu conformément aux dispositions des articles 23 à 25 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, tel qu'il a été modifié par la suite.
Art. 5 Arrêté ministériel du 3 janvier 2001 portant publication des barèmes de la retenue d'imp…
In forcesince 16 Jan 2001