Art. 5 Arrêté ministériel du 3 janvier 2001 portant publication des barèmes de la retenue d'imp…

In forcesince 16 Jan 2001

En cas d'attribution de pensions nettes d'impôt et de cotisations sociales, la détermination de la retenue par application des barèmes a lieu conformément aux dispositions des articles 23 à 25 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, tel qu'il a été modifié par la suite.