, Arrêté du 17 avril 1948, portant convocation des collèges électoraux de la première circ…

In forcesince 21 Apr 1948

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84, 85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale;

Vu l'arrêté de ce jour, portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population au 31 décembre 1947;

Arrête: