La résolution e) de la Conférence des Parties contractantes du 2 décembre 2009 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.
Cette résolution est libellée comme suit:
«Régime des dispositions transitoires pour les bateaux à passagers
La Conférence des Parties Contractantes,
consciente de la complémentarité entre les obligations s’adressant aux opérateurs fluviaux et aux autorités responsables des installations terrestres, leur permettant de respecter ces obligations, notamment pour ce qui concerne le traitement des eaux usées domestiques des bateaux à passagers,
considérant que les délais transitoires prévus à cet égard dans le Règlement d’application de la convention sont expirés,
consciente que d’éventuels délais supplémentaires doivent être aussi limités que possible au vu de l’objectif écologique escompté,
constate l’accord des parties contractantes que la disposition de l’article 9.01 sous point 3. de l’annexe 2, Partie C de la Convention pourrait entrer en application sur la base de la ou des réglementations par lesquelles cette prescription a été transposée dans le droit de la Partie contractante à une date ultérieure que celle figurant dans l’article précité; toutefois, la date limite du 31 décembre 2011 ne doit pas être dépassée,
prie les représentants des Parties Contractantes concernées d’informer le secrétariat exécutif de toute mesure d’application sur ce point.»