Art. 3 Arrêté grand-ducal du 23 février 2010 portant modification des annexes de la Convention…

In forcesince 16 Apr 2010

La résolution c) de la Conférence des Parties contractantes du 2 décembre 2009 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Cette résolution est libellée comme suit:

«Modification de l’annexe 2 – Appendice IV: Attestation de déchargement

La Conférence des Parties Contractantes,

consciente de la nécessité d’adapter le Règlement d’application aux besoins des opérateurs économiques concernés,

et du souhait à cet égard d’aligner l’attestation de déchargement davantage aux dispositions du Règlement d’application,

vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,

constate l’accord de toutes les Parties contractantes avec la présente résolution,

adopte la version 2010 de l’Appendice IV du Règlement d’application, remplaçant le modèle figurant dans la version d’origine de l’Annexe 2.

La présente résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2010.»

La version 2010 de l’appendice IV du Règlement d’application est publiée à l’annexe 2.