Art. 1 Arrêté grand-ducal du 23 juin 1998 accordant grâce collective à l'occasion de l'institut…

In forcesince 30 Jun 1998

Remise est accordée des amendes correctionnelles et de police ci-après spécifiées lorsqu'elles ont été prononcées par des ordonnances pénales définitives ou des arrêts ou jugements définitifs, non complètement exécutés, à savoir:

des amendes uniques qui n'excèdent pas cinquante mille francs et des amendes multiples dont l'ensemble n'excède pas ce chiffre.