Remise est accordée des amendes correctionnelles et de police ci-après spécifiées lorsqu'elles ont été prononcées par des ordonnances pénales définitives ou des arrêts ou jugements définitifs, non complètement exécutés, à savoir:
des amendes uniques qui n'excèdent pas cinquante mille francs et des amendes multiples dont l'ensemble n'excède pas ce chiffre.