Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 23 juin 1998.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 23 juin 1998 accordant grâce collective à l'occasion de l'institut…
In forcesince 30 Jun 1998
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 23 juin 1998.