Art. 3 Arrêté grand-ducal du 23 juin 1998 accordant grâce collective à l'occasion de l'institut…

In forcesince 30 Jun 1998

Sont exclues du bénéfice des dispositions des articles 1 et 2 les personnes condamnées durant les cinq années immédiatement antérieures au présent arrêté à une peine privative de liberté non assortie du sursis, dépassant six mois.