Art. 2 Arrêté grand-ducal du 23 juin 1998 accordant grâce collective à l'occasion de l'institut…

In forcesince 30 Jun 1998

Les mêmes remises sont accordées selon les prévisions de l'article 1er pour les peines réduites aux taux fixés par l'article 1er en vertu d'arrêtés de grâce antérieurs.