Les mêmes remises sont accordées selon les prévisions de l'article 1er pour les peines réduites aux taux fixés par l'article 1er en vertu d'arrêtés de grâce antérieurs.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 23 juin 1998 accordant grâce collective à l'occasion de l'institut…
In forcesince 30 Jun 1998