Par dérogation aux règles normales prévues par le troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 14 février 1900 concernant les syndicats de communes, toute section de commune est représentée dans le comité par un délégué.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 25 juin 1956 autorisant la création d'un syndicat de communes pour…
In forcesince 10 Jul 1956