Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 25 juin 1956 autorisant la création d'un syndicat de communes pour…
In forcesince 10 Jul 1956
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.