Les fonctions du secrétaire-receveur du syndicat seront exercées par un employé nommé par le comité du syndicat.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 25 juin 1956 autorisant la création d'un syndicat de communes pour…
In forcesince 10 Jul 1956
Les fonctions du secrétaire-receveur du syndicat seront exercées par un employé nommé par le comité du syndicat.