Art. 7 Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49A de la loi…

In forcesince 30 Apr 1954

Pour la fixation des indemnités revenant respectivement aux ayants droit de patrons d'une exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et aux patrons de pareilles exploitations, le revenu servant de base au calcul des indemnités sera celui d'un remplaçant ayant les mêmes capacités professionnelles dans la même catégorie d'exploitation. Pour les patrons d'une exploitation artisanale, le revenu calculé de la manière susmentionnée sera remplacé à la demande de l'impétrant, par un revenu égal au salaire usuel payé au patron-artisan par heure de travail et multiplié par 2.400.