Art. 2 Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49A de la loi…

In forcesince 30 Apr 1954

Lors du calcul du salaire, traitement ou revenu moyen, il sera tenu compte de tous les éléments qui en forment partie intégrante. Ainsi sont à y comprendre les allocations familiales, les indemnités de foyer et les prestations analogues. Toutefois il ne sera pas tenu compte de ces prestations du moment que, sans l'intervention d'un fait de guerre, elles seraient venues normalement à expiration ou qu'elles continuent à être servies d'un autre chef.

Les revenus accessoires dont la victime a pu bénéficier n'entreront pas en ligne de compte. Sont à considérer comme revenus accessoires ceux dont l'importance est inférieure à 50% du revenu principal.