Art. 3 Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49A de la loi…

In forcesince 30 Apr 1954

Il ne sera pas tenu compte d'avancements éventuels que la victime aurait pu avoir en raison de ses aptitudes professionnelles ou du nombre de ses années de service.

Toutefois, si la victime faisait partie d'une catégorie de personnes dont le salaire, traitement ou revenu augmente ou diminue avec le nombre des années de service ou d'exercice de la profession, ces variations seront prises en considération, à charge par les intéressés d'en rapporter la preuve. Cependant ces changements ne peuvent être demandés qu'après un intervalle d'au moins trois années.

En aucun cas la majoration éventuelle prévue à l'alinéa précédent ne pourra dépasser un montant équivalent au salaire, traitement ou revenu moyen, ayant servi de base au calcul des indemnités lorsque la victime n'avait pas atteint l'âge de 25 ans au 31 décembre 1939. Dans les autres cas le plafond de la majoration prévu ci-avant sera réduit à raison de 3% pour chaque année d'âge au delà de la 25me année que la victime atteignait au 31 décembre 1939.

Avant la fixation définitive de l'indemnité il sera fait le cas échéant application de l'article 49 sub p.