Le salaire, traitement ou revenu moyen sera établi sur la base d'une occupation normale telle qu'elle est d'usage pour les différentes classes de travailleurs réguliers, notamment sur la base de 300 journées de travail au moins pour les ouvriers; la preuve que la victime n'est pas à considérer comme travailleur régulier reste à charge de l'Office des Dommages de Guerre.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49A de la loi…
In forcesince 30 Apr 1954