Lorsque la victime dont la formation professionnelle était terminée n'a pas exécuté de travail lucratif pendant les années 1937, 1938 et 1939, mais a cependant exercé sa profession pendant la guerre ou aurait pu l'exercer après la libération, si elle n'avait pas succombé à la suite de faits de guerre, le salaire, traitement ou revenu moyen devant servir à l'établissement de la rente sera celui d'une personne ayant le même âge, possédant une formation professionnelle identique à celle de la victime et ayant travaillé pendant les années 1937, 1938 et 1939 dans la même entreprise ou dans une entreprise analogue ou ayant exercé la même profession.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49A de la loi…
In forcesince 30 Apr 1954