Art. 4 Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49A de la loi…

In forcesince 30 Apr 1954

Lorsque la victime dont la formation professionnelle était terminée n'a pas exécuté de travail lucratif pendant les années 1937, 1938 et 1939, mais a cependant exercé sa profession pendant la guerre ou aurait pu l'exercer après la libération, si elle n'avait pas succombé à la suite de faits de guerre, le salaire, traitement ou revenu moyen devant servir à l'établissement de la rente sera celui d'une personne ayant le même âge, possédant une formation professionnelle identique à celle de la victime et ayant travaillé pendant les années 1937, 1938 et 1939 dans la même entreprise ou dans une entreprise analogue ou ayant exercé la même profession.