Les condamnations prononcées pendant la même période suivant la loi allemande du chef de faits punissables d'après la loi luxembourgeoise sont valables.
Toutefois le Ministère public et les personnes condamnées peuvent demander dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la réformation de ces décisions conformément à la loi luxembourgeoise.
Le Ministère public formera cette demande par notification à la personne condamnée; l'exploit contiendra citation devant le juge compétent. Les parties condamnées formeront la demande par lettre ou déclaration au Procureur d'Etat.
L'affaire sera portée devant la juridiction qui, d'après la loi luxembourgeoise, aurait été compétente pour en connaître en l'état où elle était avant la première décision rendue en la cause suivant la loi allemande.
S'il existe des circonstances atténuantes, la chambre du conseil pourra les appliquer conformément à la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux Cour et tribunaux de l'appréciation de circonstances atténuantes; à cette fin la chambre du conseil sera saisie par un réquisitoire du Procureur d'Etat compétent.
Si le fait est puni de peines criminelles par la loi luxembourgeoise, il sera procédé conformément à l'article 133 du code d'instruction criminelle.