Les décisions sur les demandes en réformation ne sont pas susceptibles de recours.
Les décisions rendues suivant la loi allemande ne sont pas susceptibles d'opposition, d'appel, ni de recours en cassation.
Toute détention subie et toute amende perçue en exécution de la décision réformée seront imputées resp. sur la durée de la peine emportant privation de la liberté et sur l'amende qui seront prononcées par la décision sur la demande en réformation.
En aucun cas, les condamnations prononcées suivant la loi allemande ne peuvent donner lieu à un recours contre l'Etat.
Toute modification de la décision primitive qui interviendra à l'avantage du condamné laissera les frais à charge de l'Etat.