Les condamnations prononcées en matière répressive pendant la durée de l'occupation du chef de faits non punissables d'après la loi luxembourgeoise sont nulles et de nul effet. Ces condamnations sont effacées des registres du casier judiciaire.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 21 avril 1948 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 22…
In forcesince 11 May 1948