Art. 1 Arrêté grand-ducal du 22 février 1945 ayant pour objet l'institution d'une Assemblée con…

In forcesince 3 Mar 1945

Il est institué une Assemblée consultative avec la mission d'exercer les droits accordés par la Constitution et les lois à la Chambre des Députés à l'exception du pouvoir législatif.