, Arrêté grand-ducal du 22 février 1945 ayant pour objet l'institution d'une Assemblée con…

In forcesince 3 Mar 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant que la Chambre des Députés n'est pas en mesure pour le moment de remplir ses fonctions constitutionnelles;

Considérant qu'il est nécessaire cependant de donner à l'opinion publique un organe pour présenter ses suggestions et revendications d'une part et ses doléances et critiques d'autre part en ce qui concerne l'administration du pays;

Considérant qu'il est nécessaire aussi que le Gouvernement puisse s'expliquer avec les représentants de l'opinion publique sur sa politique générale et les mesures qu'il est appelé à prendre dans l'intérêt du pays;

Considérant qu'il est indiqué de répondre à ces besoins par l'institution d'une Assemblée consultative, en attendant que les membres de la Chambre des Députés dont le mandat a été prorogé par arrêté grand-ducal du 7 juillet 1944, puissent siéger régulièrement ou qu'il puisse être procédé par des élections générales au renouvellement de la Chambre;

Vu les articles 50 à 75 de la Constitution;

Vu le règlement intérieur de la Chambre des Députés du 5 décembre 1877;

Vu Notre arrêté du 7 juillet 1944 ayant pour objet de différer la date des élections législatives;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 concernant l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: