Pour autant qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent arrêté, le règlement d'ordre intérieur de la Chambre des Députés est applicable à l'Assemblée consultative.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 22 février 1945 ayant pour objet l'institution d'une Assemblée con…
In forcesince 3 Mar 1945