Art. 6 Arrêté grand-ducal du 22 février 1945 ayant pour objet l'institution d'une Assemblée con…

In forcesince 3 Mar 1945

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.