Par dérogation à l'alinéa 3 de l'art. 41 de la loi du 25 mars 1929 portant publication des textes coordonnés sur les pensions, les pensions de base de réversion seront réglées au minimum sur un chiffre de 1200 francs. Cette disposition ne s'applique pas aux veuves remariées ni à celles bénéficiaires d'une double pension.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 15 février 1945 portant augmentation de certains traitements, intr…
In forcesince 3 Mar 1945
- num:lu=loi/1929-03-25 (several documents carry this name)