Art. 3 Arrêté grand-ducal du 15 février 1945 portant augmentation de certains traitements, intr…

In forcesince 3 Mar 1945cited 1×

Pour autant qu'ils sont mariés ou contractent mariage les fonctionnaires de l'Etat, les membres du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures, les membres de la gendarmerie, les sous-officiers de l'armée et les agents de la police locale étatisée ont droit à partir de la date de leur nomination définitive à une allocation spéciale, non susceptible de pension, de trois cents francs papier par mois. Ce montant est réduit dans une certaine proportion pour chaque triennale que le bénéficiaire de l'allocation spéciale a en sus du minimum de son traitement initial.

Pour les groupes I à V la réduction est d'un sixième par triennale, pour les groupes VI à VIII d'un quart et pour les autres groupes de la moitié.