Art. 4 Arrêté grand-ducal du 15 février 1945 portant augmentation de certains traitements, intr…

In forcesince 3 Mar 1945

Par dérogation à l'art. 3 de la loi du 27 juillet 1938, portant nouvelle fixation des indemnités pour charge d'enfants, les indemnités pour le 1er, 2me et 3me enfant, âgé de moins de 19 ans accomplis, sont fixées chacune à 222 francs par an, correspondant à un nombre-indice de 100 points.

  • num:lu=loi/1938-07-27 (several documents carry this name)