Le Conseil de gérance convoquera d'office tout notaire dont la situation lui paraît incertaine; le notaire sera tenu de fournir tous les renseignements qui lui seront demandés. Si, après examen, le Conseil a obtenu la conviction que l'application du régime spécial se recommande, il procédera comme il est prévu aux art. 6 et 7.
Art. 9 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…
In forcesince 4 Jan 1939