Le Conseil examinera la requête; il déléguera un de ses membres pour lui faire rapport, dans le délai qu'il fixe, sur la situation des affaires du requérant. Le Conseil ou le membredélégué peut se faire assister d'un expert qui prête entre ses mains le serment de bien et fidèlement remplir sa mission.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…
In forcesince 4 Jan 1939