Art. 7 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…

In forcesince 4 Jan 1939

Le rapport déposé, le Conseil entend le requérant. S'il résulte des éléments recueillis que la mesure sollicitée ne pourra ni assurer progressivement l'assainissement des affaires du requérant ni rendre meilleures les conditions de la réalisation de son actif, le Conseil rejettera la demande.

Si au contraire le Conseil estime que l'application du régime spécial est recommandable, il décidera en conséquence.