Art. 8 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…

In forcesince 4 Jan 1939

Le créancier qui demandera l'application du régime spécial adressera une requête motivée au Conseil de gérance.

Le Conseil communiquera la requête au notaire intéressé et le convoquera; il convoquera en même temps le requérant. Le Conseil demandera au notaire de fournir tous les renseignements que requiert la bonne instruction de l'affaire. Les art. 6 et 7 trouveront leur application, si la requête est maintenue.